Conditions Générales de Service – Refuge Canin Lumière d'Azur

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Refuge Canin Lumière d'Azur, dont le siège est situé au 12 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 93 27 84 16 (ci-après le « Refuge Canin Lumière d'Azur », le « Refuge », « nous » ou « notre »).

En accédant à nos services, en déposant un chien, en sollicitant une prise en charge, en demandant des informations, en adoptant un animal ou en utilisant tout service associé, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Refuge Canin Lumière d'Azur fournit ses services dans le cadre de son activité de refuge pour chiens.

L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser les services du Refuge.

Le Refuge se réserve le droit de refuser toute demande ou toute prise en charge lorsque les conditions de sécurité, de santé, de conformité légale ou de capacité d’accueil ne sont pas réunies.

2. Champ d’application des services

Refuge Canin Lumière d'Azur propose notamment les services suivants :

• Accueil et hébergement temporaire de chiens abandonnés ;
• Soins vétérinaires de base et suivi sanitaire ;
• Évaluation comportementale et socialisation ;
• Mise en adoption responsable avec accompagnement personnalisé ;
• Service de signalement et prise en charge des chiens trouvés ;
• Conseils aux adoptants et soutien post-adoption.

Ces services sont fournis dans la limite des places disponibles, des ressources humaines et matérielles du Refuge, ainsi que des exigences légales et sanitaires applicables en France.

Le Refuge peut, à sa discrétion, adapter, suspendre ou interrompre tout ou partie des services pour des raisons de sécurité, de santé animale, de conformité réglementaire ou de fonctionnement interne.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

En utilisant les services du Refuge, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Informer sans délai le Refuge de tout changement utile concernant l’animal ou votre situation ;
• Respecter les consignes sanitaires, comportementales et administratives communiquées par le Refuge ;
• Ne pas remettre un animal sans être en mesure de prouver, si nécessaire, votre qualité de propriétaire, de détenteur autorisé ou votre droit à agir ;
• Déclarer tout antécédent médical, comportemental ou judiciaire pertinent concernant l’animal ;
• Ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• Respecter les règles de visite, d’adoption, de prise en charge et de sécurité du site ;
• Ne pas adopter un animal dans un but contraire à son intérêt, à la législation applicable ou aux bonnes pratiques de protection animale.

Vous reconnaissez que les chiens accueillis peuvent présenter des besoins spécifiques, notamment en matière de santé, de comportement, de socialisation ou de suivi vétérinaire. Vous vous engagez à coopérer de bonne foi avec le Refuge afin de garantir le bien-être de l’animal.

En cas d’adoption, l’adoptant s’engage notamment à :

• Assurer à l’animal des conditions de vie conformes à ses besoins physiologiques et comportementaux ;
• Respecter les obligations légales relatives à la détention d’un chien ;
• Assumer les frais courants, vétérinaires et d’entretien de l’animal après adoption, sauf accord écrit contraire ;
• Informer le Refuge de tout incident grave ou difficulté majeure dans la période de soutien post-adoption, lorsque ce suivi est proposé.

Le Refuge se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une procédure de prise en charge ou d’adoption en cas de comportement inapproprié, de fausse déclaration, de non-respect des consignes ou de risque pour l’animal, le personnel, les bénévoles ou les tiers.

4. Conditions financières et modalités de paiement

Les services du Refuge peuvent être gratuits, soumis à participation financière, ou facturés selon la nature de la prestation, les coûts engagés et les politiques internes du Refuge.

Lorsque des frais sont applicables, ils peuvent notamment couvrir :

• Les frais d’accueil et d’hébergement ;
• Les soins vétérinaires de base ;
• Les frais de dossier ;
• Les frais liés à l’identification, à la vaccination, à la stérilisation ou à tout autre acte nécessaire ;
• Les frais d’accompagnement à l’adoption ou de suivi post-adoption, le cas échéant.

Les montants, modalités de règlement et échéances sont communiqués avant toute prestation payante. Sauf indication contraire, les paiements sont exigibles immédiatement et peuvent être effectués selon les moyens acceptés par le Refuge.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Refuge pourra suspendre la prestation concernée, refuser la remise de documents, ou engager toute procédure de recouvrement autorisée par la loi, sans préjudice de ses autres droits.

Les prix éventuellement indiqués s’entendent en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les demandes d’annulation doivent être adressées au Refuge par écrit, de préférence par e-mail à [email protected].

En raison de la nature des services rendus, notamment lorsqu’ils impliquent des soins, des réservations de place, des démarches administratives ou des frais déjà engagés, les remboursements ne sont pas automatiques.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique du Refuge :

• Les frais déjà engagés pour l’accueil, les soins, les analyses, les vaccins, l’identification ou tout autre acte réalisé ne sont pas remboursables ;
• Les annulations tardives peuvent donner lieu à la conservation totale ou partielle des sommes versées ;
• En cas de refus d’adoption motivé par le non-respect des critères du Refuge ou par une fausse déclaration, aucun remboursement ne sera dû pour les frais administratifs ou d’évaluation déjà engagés ;
• Si le Refuge annule une prestation pour un motif qui lui est imputable, un remboursement total ou partiel pourra être proposé au cas par cas, selon les services effectivement rendus.

Aucun remboursement ne sera dû lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte d’une faute, d’une omission ou d’un manquement de l’utilisateur.

6. Limitation de responsabilité

Le Refuge met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité, le bien-être et le suivi sanitaire des chiens pris en charge. Toutefois, compte tenu de la nature vivante et imprévisible des animaux, Refuge Canin Lumière d'Azur ne peut garantir l’absence totale de maladie, de blessure, de stress, de réaction comportementale ou d’événement imprévu.

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité du Refuge ne saurait être engagée en cas :

• D’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur ;
• De comportement imprévisible d’un chien avant, pendant ou après sa prise en charge ;
• D’événements résultant d’un cas de force majeure ;
• De dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• De dommages causés par un tiers, un autre animal ou un acte extérieur au contrôle raisonnable du Refuge.

La responsabilité du Refuge ne pourra être limitée ni exclue en cas de faute lourde, dol, ou pour tout dommage corporel ou autre cas pour lequel la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Les conseils fournis par le Refuge, notamment en matière d’adoption, de comportement ou de suivi post-adoption, sont donnés à titre informatif et ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un professionnel qualifié lorsque la situation l’exige.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents ou communiqués par Refuge Canin Lumière d'Azur, incluant notamment les textes, photographies, logos, visuels, documents, supports de communication, bases de données, chartes graphiques et éléments distinctifs, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers.

Sauf autorisation écrite préalable du Refuge, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Refuge est interdite.

Les utilisateurs peuvent consulter les contenus du Refuge uniquement pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le respect des présentes Conditions et des lois applicables.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Refuge Canin Lumière d'Azur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des demandes, de l’accueil des chiens, des procédures d’adoption, du suivi sanitaire, de la communication avec les adoptants et du respect des obligations légales et réglementaires.

Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins :

• Nom, prénom, coordonnées et informations de contact ;
• Informations relatives à l’animal ;
• Éléments nécessaires à l’évaluation d’une adoption ou d’une prise en charge ;
• Historique de suivi sanitaire ou comportemental ;
• Échanges avec le Refuge et documents justificatifs utiles.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires, vétérinaires, autorités compétentes ou partenaires intervenant dans la gestion du dossier, lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi.

Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter le Refuge à l’adresse suivante : [email protected].

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des services, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation.

9. Force majeure

Le Refuge ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, panne majeure, acte de terrorisme, décision administrative, interruption prolongée des réseaux, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Refuge.

En cas de force majeure, le Refuge pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

10. Modifications des Conditions

Refuge Canin Lumière d'Azur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques internes.

Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date de leur publication ou à toute autre date indiquée par le Refuge. L’utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents. Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives lui sont applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve que le litige entre dans son champ d’application.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, vous pouvez contacter Refuge Canin Lumière d'Azur aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 93 27 84 16

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la disposition annulée était essentielle à l’économie générale des présentes Conditions.

Le fait pour Refuge Canin Lumière d'Azur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.